Code de l'action sociale et des familles

Article D224-5-1

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre IV : Pupilles de l'Etat › Section 1 : Organes chargés de la tutelle › Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille

La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur :

- le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l'Etat ;

- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat et les principes, notamment déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;

- le lien d'attachement et les besoins fondamentaux de l'enfant ;

- la diversité des profils des pupilles de l'Etat ;

- le recueil de la parole d'un mineur.

Pour aller plus loin

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