Code civil

Article 1399-6

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.