Code du travail

Article D2314-1-1

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre IV : Composition, élections et mandat › Section 2 : Election › Sous-section 1 : Organisation des élections

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;

3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Pour aller plus loin

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