Code des assurances

Article A132-20

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre Ier : Le contrat › Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation › Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.

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