Jurisprudence de l’article R163-18 du Code de la sécurité sociale
12 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2
- CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 29 juillet 2020, n° 4396271ère chambre ·
- CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…
- CE, 26 décembre 2018, n° 4188311ère chambre ·
- CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
- CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…
- CE, 18 décembre 2017, n° 4047641ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE MENTIONNÉE À L'ART. L. 162-22-7 DU CSS - 1) APPRÉCIATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ART. R. 162-45-8, REPRIS DÉSORMAIS À L'ART. R. 167-37-2 DU CSS) - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU SERVICE MÉDICAL RENDU PAR D'AUTRES…