Jurisprudence de l’article 324-7 du Code pénal

12 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 11, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694Chambre criminelle · Cassation · PubliéLorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un bien immobilier, objet d'un démembrement de propriété entre des mineurs titulaires des droits de nue-propriété et leur représentant légal…
  2. Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  3. Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631Chambre criminelle · Cassation · PubliéConstituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, le procès-verbal constatant les opérations de saisie initiale, la requête du ministère public sollicitant le maintien de celle-ci,…
  4. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment
  5. Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa chambre de l'instruction statuant, au cours de l'enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale et de l'alinéa 5 de l'article 41-5 du même code, peut refuser d'y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution…
  6. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.644Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéEn vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, se fonde sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue…
  7. Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-80.089Chambre criminelle · Irrecevabilité et cassation · PubliéIl appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède au cours de l'instance, de sorte que l'action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, de s'assurer, même d'office, que…
  8. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-83.584Chambre criminelle · Cassation · Publié
  9. Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 17-82.132Chambre criminelle · Rejet · Publié
  10. Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient, à la date des…
  11. Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-83.257Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telle l'exception prise de la violation du principe ne bis in idem
  12. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275Chambre criminelle · Rejet · PubliéEst inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction