Code du travail

Article R5312-20

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

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