Code du travail

Article R5426-2

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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