Jurisprudence de l’article R5424-2 du Code du travail

10 décisions de justice · 2018–2023 · 5ème - 6ème chambres réunies 2, Chambre sociale 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 12 juillet 2023, n° 4673135ème chambre ·
  2. CE, 30 juin 2023, n° 4638671ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 20 juin 2023, n° 4687205ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – AGENT AYANT ÉTÉ EMPLOYÉ SUCCESSIVEMENT EN CDD PAR UN EMPLOYEUR PUBLIC ET UN AUTRE EMPLOYEUR – 1) REDEVABLE –…
  4. CE, 2 avril 2021, n° 4251625ème - 6ème chambres réunies ·
  5. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins…
  6. CE, 29 juillet 2020, n° 4309473ème chambre ·
  7. CE, 9 juin 2020, n° 4201423ème - 8ème chambres réunies ·
  8. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R.…
  9. CE, 12 juillet 2018, n° 4148961ère chambre ·
  10. CE, 20 juin 2018, n° 4082991ère et 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE VERSÉE AUX AGENTS PUBLICS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI - DÉTERMINATION DE L'EMPLOYEUR PUBLIC AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION - 1) CAS OÙ LA DURÉE TOTALE D'EMPLOI AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE A ÉTÉ…