La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Code du travail
Article R5423-14
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre III : Régime de solidarité › Section 1 : Allocations. › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. › Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
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