Code de l'environnement

Article R229-128

Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.

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