Jurisprudence de l’article R123-4 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 3, 1ère chambre 2, 7ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX014534ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL021204ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 21TL012574ème chambre · 68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Amélioration des quartiers anciens. - Secteurs sauvegardés.
  4. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY007507ème chambre · 44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Indépendance à l'égard d'autres législations. 44-02-04 Nature et environnement. -…
  5. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 20LY007537ème chambre · 44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Indépendance à l'égard d'autres législations. 44-02-04 Nature et environnement. -…
  6. CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT030855ème chambre ·
  7. CE, 5 mars 2021, n° 4243236ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY022243ème chambre · 44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. Indépendance à l'égard d'autres législations. 44-02-04 Nature et environnement.…
  9. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA012251ère chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.
  10. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC000571ère chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Désignation.
  11. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX02922, 17BX029337ème chambre (formation à 3) · 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête.
  12. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 18LY027391ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  13. CE, 18 décembre 2017, n° 3952166ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DU PLU - 1) A) PORTÉE - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ AVEC LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES ET OBJECTIFS DU SCOT PRIS DANS LEUR ENSEMBLE - EXISTENCE - OBLIGATION DE CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS EXPRIMÉS SOUS…