Jurisprudence de l’article R123-5 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 1, 5ème chambre 1

1. CAA Toulouse, 11 mars 2025, n° 22TL213482ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
2. CE, 5 mars 2021, n° 4243236ème - 5ème chambres réunies ·
3. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA012251ère chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.
4. CAA Nantes, 15 novembre 2017, n° 15NT027822ème chambre ·
5. CAA Nantes, 15 novembre 2017, n° 15NT027812ème chambre ·
6. CAA Nantes, 15 novembre 2017, n° 15NT027802ème chambre ·
7. CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT023215ème chambre · 135-02-01-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Délimitation. 29-035 Energie. 395-03 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.