Jurisprudence de l’article R181-19 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2022–2025 · 1ère chambre 6, 2ème chambre 2, 4ème chambre 2

1. CAA Douai, 4 juin 2025, n° 23DA022412ème chambre ·
2. CAA Nantes, 8 avril 2025, n° 24NT019401ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX019904ème chambre ·
4. CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 22NT009101ère chambre ·
5. CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE013212ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. -…
6. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 22NC011961ère chambre ·
7. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC010341ère chambre ·
8. CAA Lyon, 15 février 2024, n° 22LY008417ème chambre · 01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN PROJET ÉOLIEN. REFUS FONDÉ SUR LE 3° DE L'ARTICLE R. 181-34 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU PRÉFET POUR OPPOSER UNE TELLE DÉCISION - ABSENCE EN L'ESPÈCE (1)…
9. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX012414ème chambre ·
10. CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY037017ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
11. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA026751ère chambre ·
12. CAA Douai, 22 mars 2022, n° 20DA008471ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.