Jurisprudence de l’article R512-66-1 du Code de l'environnement

15 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 6, 2ème chambre 2, 3e chambre civile 2

  1. CAA Versailles, 13 mars 2025, n° 23VE019172ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu.
  2. CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 22NT012812ème chambre ·
  3. CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
  4. CAA Paris, 1 février 2024, n° 22PA011121ère chambre · 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
  5. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA011551ère chambre · 68-05-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - IMPLANTATION DES ACTIVITÉS. - ACTIVITÉ COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) NOTION - ACTIVITÉ HÔTELIÈRE - EXCLUSION - 2) CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN HÔTEL, DE L'AGRÉMENT PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE L.…
  6. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 21BX013794ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX014325ème chambre ·
  8. CE, 17 octobre 2022, n° 4443886ème - 5ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.8443e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier…
  10. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
  11. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC021641ère chambre · 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.
  12. CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX008345ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt.
  13. CAA Paris, 21 février 2019, n° 17PA037761ère chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  14. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA013621ère chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  15. CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA018211ère chambre ·