Jurisprudence de l’article R512-74 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2019–2024 · 5ème chambre 4, 4ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CAA Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 22BX028664ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX005965ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20BX012224ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 7 octobre 2022, n° 20MA030227ème chambre · 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes individuels ou collectifs. - Actes non créateurs de droits. 01-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. 44-035…
  5. CAA Douai, 6 mai 2021, n° 19DA023084ème chambre · 19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cessation ou modification d'activité.
  6. CAA Nantes, 2 mars 2021, n° 19NT048865ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT022505ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX031765ème chambre · 40-02 Mines et carrières. Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  9. CE, 13 novembre 2019, n° 4168606ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE [RJ1] - POINT DE DÉPART [RJ2] - 1) RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -…
  10. CE, 9 octobre 2019, n° 4181009ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITÉ. - OBLIGATION DE RÉGULARISATION GLOBALE DE LA TVA INITIALEMENT DÉDUITE ET GREVANT UN BIEN IMMOBILISÉ QUI CESSE D'ÊTRE UTILISÉ À UNE OPÉRATION IMPOSABLE (5° DU 1 DU III DE…