Code de la santé publique

Article R1126-21

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre II : Recherches impliquant la personne humaine › Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances › Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étude des performances

Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

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