Code rural et de la pêche maritime

Article R511-7-1

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 2 : Composition.

Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.