Jurisprudence de l’article R161-40 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2019–2022 · 2e chambre civile 5, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 4ème chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-18.8852e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la production d'une feuille de soins, transmise par support papier ou par voie électronique, comportant l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les…
  2. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-11.8842e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  3. CE, 30 avril 2021, n° 4504354ème chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.0092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  5. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.5212e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans…
  6. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 18-26.6622e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 161-33, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu par l'article R. 161-48,I du même code, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des…
  7. CE, 4 juin 2019, n° 4234368ème - 3ème chambres réunies ·
  8. CE, 4 juin 2019, n° 4234358ème - 3ème chambres réunies ·