Jurisprudence de l’article L112-2 du Code de l'éducation
10 décisions de justice · 2020–2025 · Juge des référés 7, 4ème - 1ère chambres réunies 1, ? 1
- CE, 27 mars 2025, n° 502617Juge des référés ·
- CE, 11 juillet 2024, n° 495842Juge des référés ·
- CE, 20 décembre 2023, n° 489645Juge des référés ·
- CE, 26 septembre 2023, n° 488304Juge des référés ·
- CE, 18 septembre 2023, n° 487724Juge des référés ·
- CE, 27 juillet 2023, n° 476203Juge des référés ·
- Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022, n° C4257Cour de cassation · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – REFUS DE METTRE EN ŒUVRE LA VALIDATION PAR LA CDAPH DU PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (1° DU I DE L’ART. L. 241-6 DU CASF) – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION…
- CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
- CE, 22 mars 2021, n° 450337Juge des référés ·
- CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN UVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…