Jurisprudence de l’article R442-6 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 3, 5ème chambre 3

1. CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY026515ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT029675ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031201ère chambre ·
4. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031191ère chambre ·
5. CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 20NT034355ème chambre ·
6. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 20MA036091ère chambre · 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements.
7. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT043672ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.
8. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 17VE035852ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
9. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 17NT040272ème chambre ·
10. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY038901ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
11. CAA Marseille, 13 février 2018, n° 16MA019969ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.