Code rural et de la pêche maritime

Article D693-6

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin › Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :

“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Pour aller plus loin

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