Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”.
Code de l'action sociale et des familles
Article R531-4
Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
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