Code de l'action sociale et des familles

Article R533-2

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

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