Code de l'action sociale et des familles

Article R541-4-1

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 4 : Institutions

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”

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