Jurisprudence de l’article L5221-5 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème - 7ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 5 mars 2024, n° 4891892ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL NOTIFIÉE PAR UN TÉLÉSERVICE – OBLIGATION DE FAIRE FIGURER LA SIGNATURE DE L’AUTEUR – ABSENCE – OBLIGATION DE MENTIONNER LES PRÉNOMS, NOMS ET QUALITÉ DE L’AUTEUR – EXISTENCE.…
  2. CE, 12 juin 2023, n° 4633981ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - AIDES À L`EMPLOI. - CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE (ART. L. 5131-6 DU CODE DU TRAVAIL) – ÉLIGIBILITÉ – JEUNE MAJEUR ÉTRANGER – CONDITION TENANT À LA RÉGULARITÉ DE SA SITUATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL – EXISTENCE [RJ1]. 66-10-01 Eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune mentionné à…
  3. CE, 13 juin 2022, n° 4595552ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. - PRÉFET. - PRÉFET TERRITORIALEMENT COMPÉTENT POUR PRONONCER UNE OQTF – 1) PRÉFET CONSTATANT L’IRRÉGULARITÉ DE LA SITUATION DE L’ÉTRANGER – 2) ILLUSTRATIONS – A) PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE DOMICILIATION –…
  4. CE, 27 mai 2020, n° 4369847ème - 2ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR D'UN ÉTRANGER ADMIS À L'ASE ENTRE SEIZE ET DIX-HUIT ANS SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 313-15 DU CESEDA ET JUSTIFIANT DISPOSER OU S'ÊTRE VU PROPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION - RÉCÉPISSÉ…
  5. CE, 6 novembre 2019, n° 4315856ème - 5ème chambres réunies · · Publié335-01-03-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - REFUS DE SÉJOUR DEVENU DÉFINITIF - OQTF ULTÉRIEUREMENT PRONONCÉE SUR SON FONDEMENT - RECOURS CONTRE CETTE OQTF - 1) POSSIBILITÉ D'EXCIPER DE L'ILLÉGALITÉ DU TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE - 2) OBLIGATION, POUR LE JUGE, D'APPRÉCIER LA LÉGALITÉ DE LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT AU…
  6. CE, 19 juillet 2017, n° 4089022ème - 7ème chambres réunies · · Publié335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CAS OÙ UN REFUS DE TITRE SÉJOUR EST PRIS CONCOMITAMMENT À UNE OQTF PRISE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 4° OU 6° DU I DE L'ART. L. 511-1 DU CESEDA - 1) CONTESTATION DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE L'OQTF - EXISTENCE - 2) EFFETS DE L'ANNULATION DU REFUS DE TITRE DE SÉJOUR SUR…
  7. CE, 15 février 2017, n° 407355Juge des référés · · Publié335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE TRAVAIL - ATTRIBUTION DE DROIT À L'ÉTRANGER AUTORISÉ À SÉJOURNER EN FRANCE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION (2E ALINÉA DE L'ART. L. 5221-5 DU C. TRAV.) - APPLICATION AUX MINEURS ÂGÉS DE 16 À 18 ANS CONFIÉS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - EXISTENCE.…