Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.
Code du travail
Article R5411-15-2
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi › Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi › Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.