Code de l'action sociale et des familles

Article R262-115

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique › Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

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