Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-113
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique › Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
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