Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.
Code de l'action sociale et des familles
Article L581-2
Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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