Jurisprudence de l’article R131-7 du Code de la construction et de l'habitation

12 décisions de justice · 2022–2023 · 2ème chambre 5, 5ème chambre 5, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. CAA Toulouse, 28 novembre 2023, n° 21TL049592ème chambre · 08-20 Armées et défense.
  2. CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL049942ème chambre · 08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
  3. CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL049932ème chambre · 08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
  4. CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL049922ème chambre · 08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
  5. CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL049582ème chambre · 08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
  6. CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA043889ème chambre ·
  7. CE, 15 juillet 2022, n° 4401115ème chambre ·
  8. CE, 15 juillet 2022, n° 4401105ème chambre ·
  9. CE, 15 juillet 2022, n° 4401085ème chambre ·
  10. CE, 15 juillet 2022, n° 4401075ème chambre ·
  11. CE, 15 juillet 2022, n° 4401065ème chambre ·
  12. CE, 8 février 2022, n° 4447807ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - LOGEMENT DE FONCTION. - RÈGLES D’INDIVIDUALISATION DES CHARGES DE CHAUFFAGE – CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE. 36-07-10-03 Il ne résulte d’aucun texte…