Jurisprudence de l’article L162-5 du Code de la sécurité sociale

24 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 10, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 10ème chambre 2

  1. CE, 23 juillet 2024, n° 4944891ère chambre ·
  2. CE, 26 juin 2024, n° 4738541ère chambre ·
  3. CE, 4 avril 2024, n° 4593464ème chambre ·
  4. CE, 1 mars 2023, n° 4639941ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 novembre 2022, n° 468885Juge des référés ·
  6. CE, 14 octobre 2022, n° 4614121ère chambre ·
  7. CE, 28 septembre 2022, n° 4626375ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 11 février 2022, n° 4491991ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 18 novembre 2021, n° 44968310ème chambre ·
  10. CE, 18 octobre 2021, n° 4472021ère chambre ·
  11. CE, 22 juillet 2021, n° 44968310ème chambre ·
  12. CE, 22 juillet 2021, n° 4415911ère chambre ·
  13. CE, 13 juillet 2021, n° 4496899ème chambre ·
  14. CE, 23 décembre 2020, n° 4352811ère chambre ·
  15. CE, 30 septembre 2020, n° 4417161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - OPÉRANCE - ABSENCE - SOUMISSION DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONS DE SANTÉ RÉGLEMENTÉES À…
  16. CE, 29 juillet 2020, n° 4250311ère chambre ·
  17. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 17-22.4362e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de…
  18. Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  19. CE, 30 mai 2018, n° 4094401ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016)…
  20. CE, 30 mai 2018, n° 4117851ère et 4ème chambres réunies ·