Jurisprudence de l’article L136-6 du Code de la sécurité sociale

39 décisions de justice · 2017–2025 · 8ème - 3ème chambres réunies 10, 8ème chambre 6, Question prioritaire de constitutionnalité 5

1. CE, 2 juillet 2025, n° 4976768ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 – CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE – ASSIETTE – EXCLUSION – REVENUS PERÇUS À UNE DATE OÙ LE CONTRIBUABLE RELEVAIT À TITRE OBLIGATOIRE DE LA LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE D’UN ETAT MEMBRE DE L’UE AUTRE QUE LA…
2. CE, 13 mai 2025, n° 4916708ème chambre ·
3. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-13.1161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à…
4. CE, 9 octobre 2024, n° 4959268ème - 3ème chambres réunies ·
5. CE, 16 juillet 2024, n° 4682919ème chambre ·
6. CE, 22 avril 2024, n° 4682919ème chambre ·
7. CE, 22 avril 2024, n° 4625029ème chambre ·
8. CE, 9 juin 2022, n° 4565449ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES – IMPOSITION COMMUNE ENTRE ÉPOUX – EXISTENCE [RJ1]. 19-04 Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du code général des impôts (CGI), d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article…
9. CE, 14 avril 2022, n° 4559438ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE DU 10 SEPTEMBRE 1971 – IMPÔTS ANALOGUES ET S’AJOUTANT À L’IMPÔT SUR LE REVENU (ART. 2) – INCLUSION – CONTRIBUTIONS SOCIALES. 19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES – IMPÔTS…
10. CE, 30 décembre 2021, n° 4377743ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - 1) REVENU TIRÉ D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE EXERCÉE À TITRE PROFESSIONNEL, MÊME DE MANIÈRE ACCESSOIRE - 2) ILLUSTRATION - INDEMNITÉ POUR GESTION D'AFFAIRE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE LA…
11. CE, 10 décembre 2021, n° 4573498ème - 3ème chambres réunies ·
12. CE, 20 octobre 2021, n° 4403758ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES - REVENUS DISTRIBUÉS PROVENANT D'UNE SEL - FRACTION EXCÉDANT 10 % DU CAPITAL SOCIAL, DES PRIMES D'ÉMISSION ET DES SOMMES VERSÉES EN COMPTE COURANT - SOUMISSION AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - SOUMISSION AUX…
13. CE, 9 juillet 2021, n° 4403758ème chambre ·
14. CE, 11 mai 2021, n° 4509728ème - 3ème chambres réunies ·
15. CE, 5 mai 2021, n° 43822310ème - 9ème chambres réunies ·
16. CE, 2 avril 2021, n° 4280843ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉMUNÉRATIONS. - CSG APPLICABLE AUX BÉNÉFICES AGRICOLES SOUMIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU - 1) PRINCIPE - CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE, SAUF POUR LES REVENUS PERÇUS PAR LES PERSONNES NON-SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES DURANT LEUR PÉRIODE D'ACTIVITÉ, INDÉPENDAMMENT DE LA DATE À…
17. CE, 3 février 2021, n° 4298829ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉTOURNEMENTS DE FONDS [RJ1]. 19-04 Les revenus issus de détournement de fonds, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituent des revenus du patrimoine au sens et pour l'application du f du I de…
18. CE, 9 novembre 2020, n° 4403248ème chambre ·
19. CE, 28 septembre 2020, n° 4409543ème - 8ème chambres réunies ·
20. CE, 2 décembre 2019, n° 4343593ème - 8ème chambres réunies ·