Code rural et de la pêche maritime

Article L361-2

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre VI : Gestion des risques en agriculture › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ;

2° Une subvention de l'Etat.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.