Jurisprudence de l’article L426-1 du Code des assurances

7 décisions de justice · 2019–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 6, 2e chambre civile 1

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4907645ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRÉSENTÉES DANS L’INSTANCE FORMÉE PAR LE DÉBITEUR EN OPPOSITION À CE…
  2. CE, 6 mai 2025, n° 4748915ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 6 mai 2025, n° 4735625ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – 1) MENTIONS DEVANT Y FIGURER – APPLICATION DE L’ARTICLE L. 212-1 DU CRPA – 2) RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS…
  4. CE, 7 juin 2023, n° 4488715ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - SUBROGATION, À L'ISSUE D'UNE TRANSACTION, DE L'ONIAM DANS LES DROITS D'UNE VICTIME (ART. L. 1142-15…
  5. CE, 20 décembre 2022, n° 4517775ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION PAR L’ÉMISSION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – APPEL DE L’OFFICE À LA CAUSE PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE (ART. L. 376-1 DU CSS ET L.…
  6. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 21-16.4352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il résulte de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, que lorsque l'Office…
  7. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…