Jurisprudence de l’article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre jugeant seule 1

1. CE, 27 avril 2023, n° 4625621ère chambre ·
2. CE, 1 mars 2023, n° 4580091ère - 4ème chambres réunies · · Publié
3. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
4. CE, 7 juillet 2021, n° 4331911ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 26 décembre 2018, n° 4208071ère chambre ·
6. CE, 18 mai 2018, n° 4132551ère chambre jugeant seule ·
7. CE, 10 février 2017, n° 3961931ère chambre ·
8. CE, 10 février 2017, n° 3955361ère chambre ·