Code rural et de la pêche maritime

Article L725-7-1

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances › Section 1 : Dispositions générales.

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 et au I de l'article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-15.110Cassation partielle sans renvoiIl résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par tout moyen permettant de…Lire la décision

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