Jurisprudence de l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale

18 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 8, 1ère chambre 4, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 9 septembre 2024, n° 4600576ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
  3. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-13.9442e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination…
  4. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.7232e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du même code, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses…
  5. CE, 18 mars 2020, n° 4298061ère chambre ·
  6. CE, 18 mars 2020, n° 4298021ère chambre ·
  7. CE, 18 mars 2019, n° 4251299ème - 10ème chambres réunies ·
  8. CE, 30 janvier 2019, n° 4248231ère chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-17.2882e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des…
  10. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.5182e chambre civile · Cassation · PubliéLes membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d'entre eux ne…
  11. CE, 13 avril 2018, n° 4184208ème chambre ·
  12. CE, 5 mars 2018, n° 4099708ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX…
  13. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-22.0562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au…
  14. CE, 14 février 2018, n° 4034301ère chambre ·
  15. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-15.6632e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature. Viole ce…
  16. CE, 19 juin 2017, n° 4060643ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES - ASSIETTE - RÉMUNÉRATION DE PERSONNES EXPLICITEMENT VISÉES PAR LES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES L. 311-2 ET L. 311-3 DU CSS ET DE PERSONNES ASSIMILÉES, TELLES LES…
  17. Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-18.8342e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Il en résulte qu'à compter du jour où il devient associé et directeur général d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, un avocat cesse…
  18. CE, 17 mars 2017, n° 3973621ère - 6ème chambres réunies ·