Jurisprudence de l’article L137-13 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2022 · 2e chambre civile 4, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.2472e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions…
  2. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.9972e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Aux termes de son…
  3. Cass. civ. 2e, 22 avril 2021, n° 21-70.0032e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel ne revêt pas, au sens de l'article L. 243-6, I, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le caractère d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité à une règle supérieure de la règle de droit dont il a été fait application. Il résulte, en revanche, de la combinaison…
  4. Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. CE, 7 mars 2018, n° 4051021ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil…
  7. Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-627/628Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  8. CE, 8 février 2017, n° 4051021ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - ABROGATION AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE DE REPRISE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (DÉCRET N° 2008-1281 DU 8 DÉCEMBRE 2008, REPRIS EN PARTIE À L'ARTICLE R. 312-1 DU CRPA) - CHAMP D'APPLICATION -…