Jurisprudence de l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale

15 décisions de justice · 2019–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, 1ère chambre 3, ? 2

  1. CE, 25 mars 2025, n° 4909021ère chambre ·
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4916411ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 23 juillet 2024, n° 4944891ère chambre ·
  4. CE, 26 juin 2024, n° 4738541ère chambre ·
  5. CE, 5 février 2024, n° 4613866ème - 5ème chambres réunies ·
  6. Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  11. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  12. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  13. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-21.2402e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance maladie pour le remboursement des frais de transport effectué par l'entreprise, doit être conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union…
  14. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.2232e chambre civile · Rejet · PubliéPar décision Cons. const., 25 janvier 2019, décision n° 2018-757 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, la déclaration d'inconstitutionnalité pouvant être invoquée dans…
  15. Cons. const., 25 janvier 2019, n° 2018-757Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié