Code rural et de la pêche maritime
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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