Jurisprudence de l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale

13 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 4, 7ème - 2ème chambres réunies 2, Chambre sociale 2

  1. CE, 21 février 2025, n° 4758953ème - 8ème chambres réunies · · Publié15-02-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DÉCISION DE LA COMMISSION APPROUVANT LE « PLAN STRATÉGIQUE » ÉLABORÉ PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DE LA PAC (ART. 118 DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 2021) – RECOURS CONTRE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES SE BORNANT À REPRENDRE LES TERMES DE CE…
  2. CE, 13 novembre 2024, n° 4881729ème - 10ème chambres réunies · · Publié48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - CUMUL INTÉGRAL AVEC DES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (3E AL. DE L’ART. L. 84 DU CPCMR) – CONDITION TENANT À LA LIQUIDATION PRÉALABLE DE L’ENSEMBLE DES PENSIONS DE VIEILLESSE AUPRÈS DES RÉGIMES AUXQUELS L’INTÉRESSÉ A COTISÉ – 1) CHAMP – PENSIONS VERSÉES…
  3. CE, 7 juin 2024, n° 4728587ème - 2ème chambres réunies ·
  4. CE, 7 novembre 2019, n° 4204563ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 7 novembre 2019, n° 4204533ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 7 novembre 2019, n° 4204503ème - 8ème chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEUR PRÉJUDICE DU FAIT DE CETTE ÉVICTION ILLÉGALE [RJ2].…
  7. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail
  8. CE, 13 février 2019, n° 4038904ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - DÉCISION DE MISE À LA RETRAITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ (ART. L. 1237-5 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS D'UN LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ [RJ2] - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LES ACCORDS…
  9. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-20.9322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment…
  10. CE, 2 octobre 2017, n° 4049707ème chambre ·
  11. CE, 22 septembre 2017, n° 3983107ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉS PAR UN EMPLOYEUR MENTIONNÉ À L'ART. L. 86-1 DU CPCMR POUVANT ÊTRE ENTIÈREMENT CUMULÉS AVEC UNE PENSION (ART. L. 84 DU CPCMR) - CONDITION DE LIQUIDATION PRÉALABLE INTÉGRALE DES DROITS À PENSION - CONDITION NON OPPOSABLE EN CE QUI CONCERNE…
  12. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847Chambre sociale · Cassation · PubliéLe litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans…
  13. CE, 20 mars 2017, n° 3922964ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - 1) POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À CELUI PRÉSENTÉ PAR L'EMPLOYEUR DANS SA DEMANDE - ABSENCE - 2) ESPÈCE - DEMANDE…