Jurisprudence de l’article 1844-10 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 2, 3e chambre civile 2, Chambre commerciale 2

  1. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-10.0133e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
  2. Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est…
  3. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-17.4283e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1852 du code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés de la société, et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale. Le principe d'unanimité prévu par l'article 1852…
  4. Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. En l'absence d'une décision d'assemblée générale prononçant…
  5. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 16-19.6911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des sociétés qui ne sont pas les débitrices du créancier, d'examiner si ces sociétés peuvent être considérées comme fictives
  7. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-19.3362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer…