Jurisprudence de l’article L415-3 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre criminelle 2, 5ème chambre (formation à 3) 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  2. CE, 5 février 2024, n° 4629246ème - 5ème chambres réunies ·
  3. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022, n° 21-16.4043e chambre civile · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement,…
  4. Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de…
  5. CE, 21 novembre 2018, n° 4143576ème chambre ·
  6. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. CAA Bordeaux, 5 juillet 2018, n° 16BX011835ème chambre (formation à 3) · 44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE - PRÉSERVATION DE L'OURS BRUN DANS L'ARIÈGE. 44-046-01 Le préfet de l'Ariège a, par un arrêté du 7 juin 2012, édicté les mesures en vue d'assurer la compatibilité de l'activité cynégétique avec la préservation de l'ours brun des Pyrénées, complémentaire à l'arrêté du même jour qui a fixé les…