Code de la sécurité sociale

Article D843-3

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre III : Détermination de la prime d'activité

La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 59,85 %.

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