Jurisprudence de l’article L2312-17 du Code du travail

7 décisions de justice · 2019–2023 · Chambre sociale 4, 4ème - 1ère chambres réunies 1, Juge des référés 1

  1. Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette…
  2. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et…
  3. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Selon l'article 11, I, 1°,…
  4. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l'expert désigné dans…
  5. CE, 9 mars 2021, n° 433214Section · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISION AUTORISANT LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF D'UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE - 1) INTÉRÊT POUR AGIR DU CSE DE LA SOCIÉTÉ OBJET DE LA PRISE DE CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ1] - 2) AUTORITÉ TENUE DE S'ASSURER DU RESPECT DES…
  6. CE, 15 juillet 2020, n° 4186204ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 6 septembre 2019, n° 433217Juge des référés ·