Jurisprudence de l’article L332-6 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 24, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX010773ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC013673ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 9 mai 2025, n° 24LY014565ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 9 mai 2025, n° 24LY014555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL011344ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA015511ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  7. CAA Marseille, 11 mars 2025, n° 23MA019994ème chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour raccordement à l'égout.
  8. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 22LY011071ère chambre · 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2) CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION…
  9. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE025702ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA029831ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
  12. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC031325ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC002395ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY001011ère chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  15. CAA Nancy, 4 juin 2024, n° 21NC013993ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003274ème chambre · 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - 1) PORTÉE DE L'ARTICLE R. 111-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICABILITÉ LORSQUE LE TERRAIN EST LOCALISÉ DANS LES PARTIES NON URBANISÉES DE LA COMMUNE, ALORS MÊME QUE LE TERRAIN SERAIT CLASSÉ EN…
  17. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL046934ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 30 janvier 2024, n° 21NC005023ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…