Jurisprudence de l’article L461-1 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 2, 3e chambre civile 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 24-16.5923e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, que seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance…
  2. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 24-16.5923e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d'habitation, effectuée sans l'assentiment de leur occupant, à une autorisation préalable du juge des libertés de la détention, dans l'unique but de vérifier le respect des règles de ce…
  3. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL219764ème chambre ·
  4. CE, 30 avril 2024, n° 47274610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - MODIFICATION D’UN PROJET EN COURS D’EXÉCUTION – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, D’EXIGER DU PÉTITIONNAIRE QUE SA DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF PORTE ÉGALEMENT SUR D’AUTRES TRAVAUX IRRÉGULIERS – ABSENCE [RJ1].…
  5. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  6. CAA Versailles, 25 janvier 2024, n° 23VE022076ème chambre · 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements.
  7. CE, 11 décembre 2023, n° 4702072ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ OU DE RÉGULARISER DES CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, INSTALLATION OU TRAVAUX (ART. L. 481-1 DU CODE DE…
  8. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA034491ère chambre · 68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Emprise au sol. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.…
  9. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 19VE005542ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.