Code rural et de la pêche maritime

Article R653-56

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage › Section 4 : Reproduction animale › Sous-section 2 : L'insémination animale › Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-11 est le préfet de région.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.

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