Code rural et de la pêche maritime

Article R671-9

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VII : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.

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